Conditions générales de vente (CGV)

JPWOOD - Prestation de services - Menuisier

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par JPWOOD. Elles s’appliquent à tout client, professionnel ou particulier, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du prestataire

Raison sociale : JP WOOD

Forme juridique : SAS

Capital social : 1 000 €

Adresse du siège social : 122 Cours de la République, 84120 Pertuis

SIRET : 10076852200011

Numéro de TVA intracommunautaire : FR34100768522

Représentant légal : Jean-Pascal Dubernet

Téléphone : 07 70 08 54 70 | E-mail : contact.jpwood@gmail.com

Article 3 : Documents contractuels

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

Des présentes CGV,
Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 : Description des prestations

Nature des services

Le Prestataire propose des prestations telles que la fabrication et la pose de meubles sur mesure, détaillées dans les devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des travaux sans garantir un résultat dépendant de contraintes techniques ou extérieures.

Article 5 : Commande et formation du contrat

Processus de commande

Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.

Modification de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.

Un acompte de 30% ou 40%, selon le devis, sera exigé à la commande.

Facturation

Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement à 30 jours fin de mois).

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :

D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).
De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 : Délais et exécution

Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure (ex : retard fournisseur, conditions de chantier etc.).

Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

Article 8 : Obligations et responsabilités

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
Garantir l’accès au chantier,
Fournir un environnement sécurisé
Respecter les échéances de paiement convenues.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Article 9 : Nature des matériaux

Le bois étant un matériau naturel, le Client reconnaît que :

des variations de teinte, de veinage ou d’aspect peuvent exister
le matériau peut évoluer dans le temps

Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Créations et livrables

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.

Article 11 : Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 12 : Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Effets de la résiliation

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Article 14 : Dispositions final

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.